Conditions et limites juridiques

Better Ask TB Sàrl
Conditions générales de vente du site moncarnotz.ch

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Better Ask TB (désignée ci-après par «BATB») ainsi que le site moncarnotz.ch . En utilisant les prestations de service de moncarnotz.ch, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.
Sans traduction, seule la version française fait foi.

Sommaire des thèmes
  • I. Objet
  • II. Prestations
  • III. Conclusion du contrat
  • IV. Expédition des produits
  • V. Interdiction de revente ou transfers des liens de dégustation
  • VI. Paiement
  • VII. Retour, remboursement, transfert et échange
  • VIII. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR DE PRODUITS LORS DU SUIVI DE LA DÉGUSTATION
  • IX. Garantie
  • X. Responsabilité
  • XI. Responsabilité de l’acheteur
  • XII. Propriété intellectuelle
  • XIII. Dispositions finales
I. Objet
  • 1.1
    moncarnotz.ch vend des vidéos tournées avec des producteurs, et revend leurs produits présentés, avec leur autorisation. Les acheteuses et acheteurs (désignés ci-après par «acheteurs ») peuvent acquérir la combinaison des produits et des dégustations filmées via moncarnotz.ch uniquement.
  • 1.2
    L’objet des présentes CGV est l’utilisation de prestations de service, que moncarnotz.ch fournit aux acheteurs via le canal de vente suivant: Le sites Internet www.moncarnotz.ch. L’acceptation des présentes CGV s’effectue par l’utilisation des prestations de service correspondantes.
  • 1.3
    L’utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV obligatoires.
II. Prestations
  • 2.1
    Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de moncarnotz.ch, disponibles dans la boutique Internet qui s’appliquent. moncarnotz.ch peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de prestations de service.
  • 2.2
    Via ses ventes, moncarnotz.ch permet la conclusion de contrats entre l’acheteur et moncarnotz.ch, et aucunement envers le producteur. Lors de la commande de dégustation, l’acheteur charge moncarnotz.ch de l’achat des produits ainsi que de leur envoi, de même que la mise à disposition du film de dégustation, indépendamment de son support technologique. moncarnotz.ch travaille ici en tant qu’agent du producteur respectif. Lors de l’achat du produit, un contrat est conclu. Ce contrat est conclu exclusivement entre l’acheteur et moncarnotz.ch, sur la base des conditions et CGV de moncarnotz.ch.
III. Conclusion du contrat
  • 3.1 Commande de l’acheteur
    • 3.1.1
      L’aperçu des dégustations et produits accessibles, fourni sur le site moncarnotz.ch. L’acheteur fait son choix sur moncarnotz.ch. Le choix effectué est affiché dans le panier (boutique Internet). Par la confirmation de la commande, l’acheteur confirme son offre obligatoire pour l’achat des produits et dégustations choisis. L’acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.
  • 3.2 Inscription
    • 3.2.1
      Pour une commande en ligne, l’acheteur ne doit pas s’identifier dans la boutique en ligne avec un nom d’utilisateur (ou son adresse e-mail) et avec un mot de passe (désigné ci-après par «données d’accès»; mais, il sera exhorté lors de toute commande en ligne, à informer les données la boutique en ligne avec les données nécessaires.
    • 3.2.2
      Les données d’accès, communiquées à l’acheteur, sont destinées à un usage personnel par l’acheteur et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l’acheteur.
  • 3.3 Confirmation de commande

IV. Expédition des produits

  • 4.1 Généralités
    • 4.1.1
      La remise, resp. l’expédition des produits s’effectue, en fonction du choix de l’acheteur du produit lors de la commande, sous forme physique, envoyé à l’adresse postale indiquée par l’acheteur, ainsi que par courriel avec lien d’accès vers le fichier de dégustation (principalement une vidéo, initialement stockée sous youtube.com)
    • 4.1.2
      L’acheteur est tenu de contrôler les produits directement après réception. L’acheteur doit notifier à moncarnotz.ch les dommages au niveau des produits ou les divergences par rapport aux produits commandés en l’espace de 3 jours ouvrés. Si l’acheteur du billet omet ladite notification, les produits livrés valent comme acceptés (art. 201 CO).
    • 4.1.3
      Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur au moment de l’expédition depuis le siège du producteur (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L’acheteur est responsable de garder les produits en toute sécurité jusqu’à la lecture de la dégustation électronique. Le remplacement de produits endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 4.2.1.

    • 4.2.1
      L’acheteur de dégustation ne reçoit qu’un seul lien de dégustation pour chaque dégustation achetée. Utilisable avec son entourage restreint, sans limite de temps ou de répétition. Toute reproduction, copie, modification ou imitation de la vidéo de dégustation, et toute diffusion à des tiers du fichier ou lien de cette vidéo de dégustation correspondante sont expressément interdites.
V. Pas de revente des dégustations ni de ses liens informatiques
  • Tout commerce de dégustations achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au dégustation achetée et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l’acheteur original des produits et des personnes ayant fait l’acquisition de la dégustation. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l’achat sous moncarnotz.ch.
VI. Paiement
  • 6.1 Commande téléphonique ou en ligne

Toute commande se doit d’être honorée

VII. Retour, remboursement, transfert et échange
  • 7.1 Généralités
  • 7.2 Particularités en cas de déplacement de la date d’une manifestation ou de modification d’un lieu de manifestation (événement live)
    • moncarnotz ne peut être tenu responsable des aléas dont peuvent être victime les producteurs.
  • 7.5 Traitement du retour de produits et remboursement
    • 7.5.1
      Si le producteur accepte un retour et un remboursement des produits, ainsi que le traitement conformément au chiffre 9.5, ce dernier est effectué conformément aux conditions suivantes.
    • 7.5.2
      L’acheteur de produits doit remettre ou retourner les produits dans un délai de 3 jours après la date de la manifestation de sa décision de retour. moncarnotz rembourse le prix des produits uniquement, et seulement s’ils sont retournés dans un état irréprochable au producteur, selon l’estimation du producteur. Avant un délai de 7 jours à compter de la date de l’achat. L’organisateur décide ensuite du déroulement de la procédure de restitution et de remboursement. Les frais de dégustations, aditionnels aux produits, ainsi que les frais de transport ou administratifs ne sont pas remboursables.
    • 7.5.3
      Les produits commandés être retournés à l’adresse communiquée par moncarnotz. En cas de paiement par carte de crédit, mode de paiement Postfinance ou virement immédiat, moncarnotz crédite le montant correspondant après réception des produits dans un espace de quatre semaines sur la carte utilisée lors du paiement, resp. sur le compte utilisé. Pour cela, moncarnotz a besoin des informations suivantes: Domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom).
    • 7.5.4
      Le remboursement du prix payé pour les produits s’effectue automatiquement à l’acheteur via un avoir sur la carte, indiquée au moment de la procédure de la commande (en cas de paiement par carte de crédit ou mode de paiement Postfinance) resp. par un avoir sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’acheteur des produits en cas de paiement contre facture ou virement immédiat (cf. le chiffre 9.5.3 pour les informations nécessaires). Seul l’acheteur de produits mentionné sur la commande, dispose d’un éventuel droit au remboursement. Ce droit n’est pas cessible.
VIII. Obligations de l’acheteur de produits lors du suivi de la dégustation
  • 8.1.
    Par l’achat du produits et dégustations ou l’utilisation des prestations de l’organisateur, l’acheteur des produits accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation ou les conditions contractuelles de moncarnotz etdu producteur. Celles-ci sont disponibles auprès du producteur relatif.
  • 8.2
    Par l’achat des prestations, l’acheteur de produits reconnaît les prescriptions de sécurité, d’accès, d’âge et autres prescriptions pour l’exécution de la dégustation respective et il prend acte du fait qu’il peut être exclu de moncarnotz sans indemnisation en cas de non-respect des présentes prescriptions. Les prescriptions applicables sont disponibles dans le Code des Obligations Suisse

IX. Garantie
  • 9.1
    moncarnotz fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, dans la mesure où moncarnotz ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable.
  • 9.2
    L’acheteur de produits et dégustations sait que moncarnotzfournit ses prestations via Internet, resp. en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations de moncarnotz, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux de communication et en raison d’une panne d’infrastructures IT, des lignes du centre d’appels ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. moncarnotzn’accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour ses prestations.
X. Responsabilité
  • 10.1
    En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, moncarnotz est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l’acheteur de produits pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par moncarnotz par intention illégale ou négligence grossière.
  • 10.2
    Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de moncarnotz et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets et de moncarnotz, d’informations sur des prix ou de prestations erronées et d’erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité de moncarnotz est exclue pour les contenus des sites Internet d’organisateurs et autres tiers, qui renvoient aux boutiques Internet de moncarnotz ou auxquels les boutiques Internet de moncarnotz renvoient.
  • 10.3
    Les risques d’utilisation frauduleuse, sont supportés exclusivement par le commanditaire ayant été déssaisis de ses identifiants. En cas de login frauduleux, ou sous une fausse identité, moncarnotz n’assume aucune responsabilité pour les autorisations d’accès déverrouillées. En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes, qui excluent la réservation d’offres ou l’utilisation de moncarnotz, le client n’a droit à aucun des dommages et intérêts. En cas de refus ou de suppression de l’affiliation à moncarnotz, il est impossible de faire valoir des droits à dommages et intérêts ou de demander le remboursement de Member-Fees.
  • 10.4
    moncarnotz ne peut pas contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et la licéité des produits et des prestations du producteur, commercialisées par moncarnotz au nom de l’organisateur.
  • 10.5
    moncarnotz ne peut pas non plus contrôler si le producteur remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et l’acheteur de produit respectif. Seul l’organisateur, resp. l’acheteur , et en aucun cas moncarnotz sont responsables de violations contractuelles, en particulier une organisation ou exécution médiocre de la manifestation, une annulation de manifestations, contraires au contrat, une qualité insuffisante des prestations et une violation des obligations de l’acheteur des produits lors de la visite de la manifestation. La présente exclusion de responsabilité vaut également pour les droits quasi-contractuels et extra-contractuels entre l’acheteur de produits et le producteur, résultant du traitement du contrat, en particulier de l’exécution de la manifestation ou de l’utilisation de prestations de l’organisateur.
  • 10.6
    Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de moncarnotz ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par moncarnotz et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.
XI. Responsabilité de l’acheteur de produits
  • 11.1
    L’acheteur de produits est responsable vis-à-vis de moncarnotz de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l’acheteur est exclue pour négligence grossière.
  • 11.2
    L’acheteur est tenu de rembourser à moncarnotz les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse de ses données personnelles. En outre, l’acheteur de produits est tenu de rembourser au producteur ou à moncarnotz d’éventuels dommages liés à l’utilisation non autorisée liens transmis illégalement, de reproductions, de copies ou d’imitations.
XII. Propriété intellectuelle
  • Les boutiques Internet et tous les contenus accessibles dans les boutiques Internet de moncarnotz (désignés ci-après par «contenus») sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de moncarnotz, respectivement Better Ask TB Sàrl, si aucune disposition contraire n’a été conclue. Les boutiques Internet peuvent contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d’exploitation de tiers, dont l’acheteur doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de moncarnotz ou Better Ask TB Sàrl.
XIII. Dispositions finales
  • 13.1
    Le lieu d’exécution pour les prestations de moncarnotz se situe au siège de moncarnotz. L’envoi de produits dépend, quant à lui, du producteur, bien qu’ayant été payé à moncarnotz.ch
  • 13.2
    L’acheteur renonce à décompter des créances vis-à-vis de moncarnotz.
  • 13.3
    moncarnotzse réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de moncarnotzet entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
  • 13.4
    Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l’achat des produits. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
  • 13.5
    Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre moncarnotzet l’acheteur, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  • 13.6
    Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre moncarnotz, Better ASK TB Sàrl et l’acheteur de prestations se situe au siège de Better ASK TB Sàrl. Mais Better ASK TB Sàrl est en droit de porter plainte contre l’acheteur de produits à son domicile.

Givisiez, novembre 2020